MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X....

Christophe A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SNAPE, demeurant ..., 3 / de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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DU 20 Juin 2005 ------------------------- JLB/IL Martine X... épouse Y... Z.../ Jean-Pierre A..., S.A.R.L.

Ils soutiennent que : - ils résidaient à Saint-Martin depuis le 23 juin 2007 et étaient résidents fiscaux de Saint-Martin depuis cette date ; ils ne peuvent pas disposer de factures d'eau et d'électricité

La requête a été communiquée à M. et Mme A, à la commune de Pont-Saint-Marin et à la société Ginger Deleo. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Mme B, à la commune de Pont-Saint-Marin et à la société Ginger Deleo. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B et Mme C, -la commune de Pont-Saint-Martin, -la société Ginger Deleo.

D et Mme F, -la commune de Pont-Saint-Martin, -la société Ginger Deleo.

Christophe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BTPR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

inexécution Décision attaquée : n° f23/05757 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 mai 2025 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Martin

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 PARTIE EN DEMANDE : ENEDIS (SA) 4, place de la Pyramide 92800 Puteaux Ayant pour avocats : Maître Martine

: Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

ECOCEPS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242 DEFENDERESSE S.A.S.

Capdenac Gare (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit : 1°/ de Monsieur Georges Z..., demeurant à Saint Martin

Jean-Pierre, Emile, Christophe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de ses parents M. et Mme Henri Y..., 2 / de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ...