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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
En effet, vous avez déclaré : « Il m'espionne, il veut savoir si je suis parti à l'heure. » « J'ai même pas le droit de déjeuner le midi, je suis obligée de déjeuner dans la voiture » ; « Il me fait
Chambre Sociale
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
[X] [C], ancien salarié de la société, a indiqué que 'les caméras de surveillance ne servaient pas qu'à surveiller les clients mais aussi à nous espionner (par exemple : le jour ou j'ai dis 'non' au chef
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
que non seulement BRUCE a filmé le back office de GOJOB (deux vidéos, une de deux minutes et une de 11 minutes) mais il a mandaté un informaticien pour y déposer un script, c'est-à-dire un logiciel espion
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
le personnel en sécurité à l'accueil pour que l'arrestation de la salariée se fasse au niveau des garages des approvisionneurs, sans risque pour le personnel et la direction, Elle n'a pas été espionnée
6973277fcdc6046d4764b2f6
22 janvier 2026
Me [Z], notaire, me défend, pour la seconde fois en six mois de lire dans les actes alors que j'occupe la fonction d'archiviste depuis près de dix années maintenant puisque j'espionne.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
actes de contrefaçon et les invoquer au soutien de la requête en saisie-contrefaçon induit un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD, dans la mesure où les adresses IP des postes “espionnés
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
managements «'autocratique'», se traduisant notamment par des propos désobligeants de la directrice de pôle, des reproches incessants sur la médiocrité de leur travail, l'utilisation de cameras pour les espionner
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
de votre arrivée au rayon textile, vous avez en présence de nombreux clients, crié à votre collègue, Madame [R] [X] que vous n'aviez pas perçu votre salaire, et lui avez alors reproché d'être une espionne
4eme Chambre Section 1
687732ea7032dd17d194ba59
11 juillet 2025
Mme [J] ne démontre pas être constamment espionnée par caméra de vidéo-surveillance au sein d'un couloir non ouvert au public, par la production de la photocopie de deux photos, non datées ni localisées
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
[H] expose l'avoir installée à des fins commerciales dans le but de tester le matériel proposé par les fournisseurs et non pour espionner ses collègues.
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
qu'à supposer même qu'elle justifie de l'autorisation de la Cnil et qu'elle était en conformité avec le règlement général sur la protection des données, elle a détourné la finalité du système pour l'espionner
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1219JUD000978382
19 décembre 1989
des articles du quotidien "Kurier", qui lui étaient préjudiciables et risquaient d’influencer défavorablement la haute juridiction; parus les 14, 15 et 16 novembre 1980, ils le dépeignaient comme un espion
Pôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc928
7 mars 2018
Vous mourrez d'une crise cardiaque et moi que vais-je devenir ' - Nous n'avons que des espions ou des ennemis autour de nous. Tout le monde nous hait. (') Ma situation est difficile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210
27 janvier 2016
selon laquelle il a déclaré à un service de police qu'il "pensait que Monsieur [D] avait pris la barre de mémoire vive de son ordinateur, pour "vérifier ses fichiers", "peut-être mettre des logiciels espions
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
selon laquelle il a déclaré à un service de police qu'il 'pensait que Monsieur [P] avait pris la barre de mémoire vive de son ordinateur, pour 'vérifier ses fichiers', 'peut-être mettre des logiciels espions
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f50
9 février 2018
C'est ainsi qu'un certain nombre de ses préposés sont chargés d'espionner en interne les échanges entre dirigeants ou militants, surveillent le net d'une façon permanente, les tweets, etc ..., les mauvaises
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003637604
20 septembre 2007
L’affrontement ayant eu lieu sur le territoire même du village de Mazie Bati, le requérant et les membres de son groupe soupçonnèrent aussitôt les villageois d’avoir espionné pour le compte des Allemands
cr
6137252bcd5801467741b8e2
24 juillet 1990
procès équitable au sens de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en renvoyant immédiatement devant la cour d'assises Espin-Alonso
ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD002539310
30 mai 2013
En janvier 2009, le requérant se rendit compte que son ordinateur contenait un fichier espion ayant permis aux autorités marocaines d’en découvrir le numéro d’identification (adresse IP)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604
17 mai 2010
Soupçonnant les villageois d’avoir espionné pour le compte des Allemands et de leur avoir livré les hommes de Tchougounov, le requérant et les membres de son unité décidèrent de mener une action de représailles
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