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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
réalisés, ce contrairement à ce qu'a retenu l'administration ; en effet, si des parties sous combles ont été aménagées, les dépenses correspondantes n'ont pas été portées en déduction ; en outre, le garage
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Roméro La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
juge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401624_20240419
19 avril 2024
A l'issue de cette garde à vue, ayant donné lieu à un classement de l'affaire pour infraction insuffisamment caractérisée, M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
UNIONS DE JEUNES AVOCATS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC002138803
25 septembre 2012
Romeo Miklos est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Târgu-Mureş. Il a été représenté dans la procédure devant la Cour par M e   Laura Vasile, avocate à Târgu-Mureş. 2.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003460197
8 juillet 1998
       Le 1er septembre 1986, le requérant fut placé en garde à vue et de nouveau entendu dans le cadre de l'information judiciaire.
3ème chambre
DTA_2101511_20230717
17 juillet 2023
2 mai 2022, Mme D A épouse C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 avril 2021 du silence gardé
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2716396-2968487
24 avril 2009
42113/04)   Dans les deux premières affaires, les requérants, Pericle Savino et Attilio Persichetti, sont des ressortissants italiens nés en 1955 et 1948 et résidant à Civitella San Paolo et à Rome
1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
complémentaires enregistrés le 24 juillet 2020 et le 15 juin 2021, la société VWR International représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé
5ème chambre
DTA_2107212_20230704
4 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien
DTA_2107193_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2107202_20230131
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001321687
27 février 1992
Attilio Cifola habite Rome; il est entrepreneur de bâtiments.
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD006284800
27 novembre 2003
    La requérante est née en 1946 et réside à Rome. 5.     Elle est propriétaire d'un appartement à Rome, qu'elle avait loué à R.G. 6.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110402
30 septembre 2020
du 19 juin 1980 et de la convention de La Haye du 14 mars 1978, textes dont elles conviennent qu'ils sont applicables au litige ; que l'article 3 de la convention de Rome dispose notamment que "le contrat
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
En application de l'article 7§1 de la convention de Rome relative aux lois de police et selon lequel:'Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra
1re Section - 2e Chambre
DTA_2226393_20230718
18 juillet 2023
Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est née
Juge des référés
ORCA_24DA02090_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, depuis 2021 son parcours de formation témoigne de nombreuses absences dont une bonne part injustifiées et il a fait l'objet d'une mise en garde quant à son assiduité et à son manque de travail
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
En particulier, les 17, 18, 19, 20 et 21 novembre 2018 à la gare de péage de Heudebouville, ils ont, soit empêché les usagers d’entrer et de sortir de l’autoroute, soit garé leurs véhicules en travers
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