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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre de problèmes de santé, qu'elle n'a plus de famille au Kosovo
Source officielle9ème chambre
DTA_2107182_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C, entré en France une première fois, en décembre 2014, âgé de 45 ans, y a séjourné jusqu'au 17 juillet 2019, date à laquelle il a regagné le Kosovo, avant de revenir en France à une date indéterminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103501_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En troisième lieu, ainsi qu'exposé précédemment, la décision contestée a été prise compte tenu du délai nécessaire à l'obtention d'un vol à destination du Kosovo en raison de la crise liée à l'épidémie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02233_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par deux arrêtés du 28 juin 2023, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00637_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, ressortissant du Kosovo, né le 20 décembre 1974, est entré sur le territoire français le 7 janvier 2011 selon ses déclarations.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400875_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A soutient que sa femme est menacée par la famille de son ancien époux et qu'il craint d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403046_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La circonstance, à la supposer même établie, que la molécule de son traitement d'hormonothérapie ne serait pas disponible au Kosovo ne suffit pas, faute d'élément permettant de retenir que ne pourraient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A s'est borné à verser au dossier des attestations rédigées par ses parents et ses sœurs ainsi qu'un rapport établi par le psychiatre qui assurait son suivi au Kosovo jusqu'en juillet 2020 indiquant seulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403294_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B, ne détenant pas de passeports kosovars, étaient dans l'impossibilité de regagner immédiatement le Kosovo et que, dès lors, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D, ressortissant du Kosovo né en 1987, a présenté une première demande d'asile en France qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 février 2008.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02438_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'autre part, le préfet a produit en première instance un rapport faisant état de la disponibilité des médicaments nécessaires à son état de santé au Kosovo.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201093
25 juin 2015
25 juin 2015
qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle possède les diplômes nécessaires puisqu'elle a effectué une partie de ses études en France et une partie au Kosovo
Source officielleRETENTIONS
62e8be824f6d33e2e97f09b0
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[Y] [Z] né le 04 Août 1990 à [Localité 3] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008260375
16 janvier 2006
16 janvier 2006
par la commission des recours des réfugiés le 15 octobre 2003, et réitérée en dernier lieu le 18 février 2004, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour au Kosovo
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02280_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante du Kosovo
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207050_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - il est exposé à des risques en cas de retour au Kosovo
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203423_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
être exposé à un risque réel, sérieux et personnel de peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Kosovo
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207142_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est exposée à des risques en cas de retour au Kosovo
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
kosovares et serbes, les 6 et 7 octobre 2022, qui se bornent à indiquer que l'intéressé n'est pas enregistré au livre citoyen de la république de Serbie et qu'il n'est pas citoyen de la république du Kosovo
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602862_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet de l’Allier
Source officiellePage 32 sur 156