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A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00845_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01506_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, Mme A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02032_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

A, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2325416/1-3 du 31 janvier 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02230_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202756 du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05036_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02914_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A, représenté par Me Partouche-Kohana demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212641 du 2 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05057_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

B, représenté par Me Partouche-Kohana demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2118103/5 du 18 septembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106843_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mars 2021 et le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal d'ordonner

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02645_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

A de " commenter ou vouloir annuler des prescriptions réalisées par des confrères en unité Koala 1510, qui ne se trouvait pas sous sa responsabilité ", craindre que " l'incompatibilité entre les praticiens

Source officielle

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

C-375/13, Harald Kolassa et CJUE,12 septembre 2018, aff.C-304/17, Helga Löber), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (CJUE, Harald Kolassa

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC005173408

Admin. suprême

18 janvier 2011

(voir, mutatis mutandis , l’arrêt Société Anonyme « Sotiris et Nikos Koutras ATTEE » c. Grèce du 16 novembre 2000, Recueil 2000-XII, § 20).

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003750024

Admin. suprême

9 avril 2026

Erzsébet LUKÁCSNÉ BARTUCZ 1963 Tibor MERÉNYI 1962 László Csabáné NYITRAI 1948 Tiborné SZIJÁRTÓ 1941 Tiborné SZŐKE 1966 Eszter Alexandra TIBORCZNÉ TÓTH 1975 Kodela

Source officielle

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