CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Le golf a été ouvert au public en juin 2007.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gestion hôtellerie du Golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2020 et les 28 mars et 27 juin 2022, la Fédération d'Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan

Article 2 : La requête de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez est rejetée.

maire de Lecci a délivré à la SARL Golfo di Sogno un permis de construire en vue de la destruction puis de la reconstruction de 72 chalets sur les parcelles cadastrées section C n°s 49, 51, 52, 194, 460

Ainsi, elle indique dans la rubrique " activité principale exercée dans le local " de la déclaration CBD concernant les terrains affectés à la pratique du golf : " exploitation villages de vacances golf

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire médicale et a désigné le docteur [Y] pour y procéder.

27 avenue des Frères Roustan à Vallauris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan de prendre un arrêté

Dès lors que l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de Vallauris-Golfe Juan refuse la délivrance du permis de construire sollicité par M.

Dès lors que l'arrêté du 23 novembre 2021 du maire de Vallauris-Golfe Juan refuse la délivrance du permis de construire sollicité par M.

Par un arrêté du 18 octobre 2024 le maire de Vallauris Golfe-Juan a décidé de s'opposer à ces travaux. Les sociétés requérantes demandent la suspension de l'exécution de cette décision.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° T 16-10.453

Aux termes de l'article 6 du règlement intérieur unique des aires d'accueil des gens du voyage aménagées de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération relatif à la fermeture

La société Le Golf a interjeté appel de cette décision le 5 février 2021.

au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house du golf dont elle est propriétaire.

Une note en délibéré, présentée pour la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, a été enregistrée le 3 mars 2025.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Mer & golf résidences, venant aux droits de la société Mer & golf patrimoine, à payer à Mme U...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1990, présentée par la COMMUNE DE CARQUEFOU (Loire-Atlantique) ; la COMMUNE DE CARQUEFOU demande au Conseil d'Etat :

La société Le Golf Saint-Gabriel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Toulouse