légalement investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante

INTERNATIONAL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2240 substitué par Me Nicolas CHAMPIGNY-MAYA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

COSCO 1949 Rosario CUTRONA 1957 Salvatore D’ANTONI 1961 Giuseppe DI CARO 1962 Gaetano DURANTE 1964 Giuseppe FABIO 1960 Angelo FAVALORO 1960 Maurizio FERRERI 1955 Giuseppe FRANZELLA 1957 Sergio Nicola

siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Madame Z... née Chantal Y..., demeurant à Saint-Nicolas

GSF ATLANTIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 4 23 à Me Nicolas BEZOMBES Me Nicolas MATHE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE

-[Localité 4] représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

[D] [R] (le salarié), embauché au sein de la société [3] (l'employeur), en qualité de chaudronnier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse ou l'organisme social) une demande

Salins du Midi et Salines de l'Est, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

2024 AFFAIRE N° N° RG 23/09382 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG4E Saisiess Immobilières Rendue par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution statuant à juge unique, assisté de Monsieur NICOLIER

    The Court does not see any reason to relinquish jurisdiction in favour of the Grand Chamber. The applicants’ request is accordingly rejected. II.

Juridiques [Localité 1] représentée par madame [O] [T], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 janvier 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2013 Présidée par Nicole

Nicolas Hauptmann. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. B A, préfet de Loir-et-Cher, a donné à M.

N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ2 Mme [F] [V] épouse [G] C/ ADREXO SA RG CPH : 21/1278 Cour d'Appel de RENNES Copie exécutoire délivrée le :16/10/2025 à :Me Nicol

procédure postule que le procès-verbal constate que le juré supplémentaire, tout comme les jurés titulaires, a prêté serment" ; Attendu que les dispositions relatives aux places occupées dans la salle

[L] [J] (le salarié), embauché au sein de la société [3] (l'employeur) en qualité de grutier, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) faisant état

d'un droit acquis pour l'ensemble des salariés, celle-ci n'étant versée qu'aux salariés conducteurs en citernes d'aliments ou aux conducteurs susceptibles de faire des remplacements de livraison d'aliments

Italy , judgment of 24 May 1991, Series A no. 206 ‑ C, § 2). 3.     Mr Nicolai Cebotari was represented by Mr Corneliu Moraru.

Nicolas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

à la présentation de la salle de restaurant.

), 13, place Nicole Neuburger ; 3°) Monsieur Maurice, Pierre E..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) Madame A..., née Georgette, X...