TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Tanguy LETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique VIOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

Il ressort des observations adressées à la cour par la commune, le 2 août 2023, que la somme de 111 689,90 euros, qui n'était pas prévue au budget initial de la commune a fait l'objet d'un budget modificatif

une décision n°2020-15 du 5 octobre 2020, le maire a signé le devis de Me Capiaux en charge de sa défense devant le tribunal correctionnel moyennant une somme totale de 6 000 euros TTC, inscrite au budget

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AB 136 est incluse dans le périmètre précité constitué notamment par un vaste ensemble boisé au Nord de Pierrelaye.

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'avaient pas à justifier du classement retenu parcelle par parcelle, ont suffisamment justifié

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations » ; L'article 8 de la même ordonnance dispose : « La

Il n'a pas non plus été interrogé «à plusieurs reprises» sur ces «dérives» du budget.

le 01 Avril 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière Copie

00500 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDREZ Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDREZ N° de minute : 24/00430 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie

et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [L] [W] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [P] [W], Madame [C] [W] et Monsieur [H] [W], de deux garages, parcelle

: 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK3 N° de minute : 24/00431 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Copie

ULYSSE a réalisé, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier comprenant la rénovation du centre de soins Ulysse Trélat et la construction d’un nouvel immeuble collectif d’habitation, sur la parcelle

A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 avril 2019 par lequel le maire de Salazac a déclaré que l'opération qu'ils envisageaient sur des parcelles

[A], responsable de budget, M.

    When “re-expropriating” these two parcels of land in 2012, the Government offered EUR 205 for the parcel measuring 509 sq.m., and EUR   58.50 for the parcel measuring 139 sq.m.

avec un maître d''uvre partenaire, estimant qu'avec un budget construction de 240.000 € une maison d'environ 110/120 m2 habitables avec sous-sol complet servant notamment de garage était envisageable,

[L] [T] ne concerne que les parcelles cadastrées commune de [Localité 62], section F [Cadastre 48] et F [Cadastre 15], lieudit « [Adresse 72] », outre les parcelles visées à l'article 5 du rapport d'expertise