Jugement du 25 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

BOUE EARL DE BRUGEREAU EARL DE FONCAUSSADE GAEC DE FONTIGOUTTE EARL DE FROUIN EARL DE GOUTIER GAEC DE LA GARE Société DE LAURUE EARL DE MAJOUREAU GAEC DE MAUBOURGUET EARL DE MERLE GAEC DE NORMANDIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe A..., Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller,

Enveigt ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Philippe

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 17 janvier 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00681

Philippe B..., 2°/ Mme Nadège C..., épouse B..., domiciliés [...]                                          , contre l'arrêt n° RG : 15/00676 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le

qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Philippe

que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de la commune de [...] devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc ; "aux motifs qu'il a été relevé dans l'arrêt du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe

qu'il avait calé la base de l'échelle avec ses pieds pour permettre à Christine X... de l'utiliser puis l'avait suivie ; qu'au même moment, Jean-François X... discutait dans le hall d'entrée avec Philippe

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Philippe

Lord Phillips considered that this proposition was inconsistent with this Court’s earlier cases of Phillips v.   the United Kingdom , no. 41087/98, ECHR 2001 ‑ VII and Van Offeren v.

ARRET DU 28/06/2001 FAILLITE PERSONNELLE (prononce une mesure d'interdiction de gérer (totale) pour une durée de 10 ans (33), comblement du passif (32) APPELANT Monsieur X..., Représenté par Me NORMAND

Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 26 novembre 2007, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

Maître Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 26 novembre 2007, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chanel, représentant la SEPD.

Philippe, - X...