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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207080_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " C " et " Malraux " dont se prévaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2102146_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des métiers d'art et réalise des ouvrages uniques lui ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts et au BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102360_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
des entreprises d'Auch sont recevables en la forme ; - que son activité est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et s'appuie sur le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être vérifiée par l'administration " via le DSN " ; - son activité est éligible à ce crédit d'impôt dès lors qu'elle remplit les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en 2016 doivent également être pris en compte ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DTA_2104699_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
livre des procédures fiscales ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2104939_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'article 244 quater B du code général des impôts ne fait pas référence à l'activité même de la société, mais uniquement à sa forme juridique ; - en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2400496_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
- elle a exposé des dépenses liées à des travaux de développement expérimental au sens des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400264_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
strictement indispensables à son activité, et entrent ainsi dans le cadre de l'article 244 quater W du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du §230 de l'instruction fiscale BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2309075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2309076_20260205
5 février 2026
5 février 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0116JUD004698899
16 janvier 2001
16 janvier 2001
33.36pt; display:inline-block } .s13248437 { width:206.46pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } TROISIÈME SECTION AFFAIRE Silvia RICCI
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000778109
10 juillet 2025
10 juillet 2025
The general principles concerning the right to a public hearing within proceedings for the application of preventive measures have been summarised in Bocellari and Rizza (cited above) and
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 33 de la documentation administrative référencée 4 A-10-08 du 26 décembre 2008, repris au paragraphe n° 10 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100095_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au bénéfice de cet abattement en application des instructions fiscales référencées n° 4 H-2-07, paragraphe n° 71, du 30 janvier 2007, n° 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et n° BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10658
13 juillet 2016
13 juillet 2016
X..., qui fait état de résultat déficitaire de la société Inariz et des difficultés du secteur d'activité riz, en raison : -du contexte de marché où l' activité riz en poches est concurrencée par d'autres
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003050607
2 février 2010
2 février 2010
La Cour considère que la présente affaire ne présente pas d’éléments susceptibles de la distinguer de l’affaire Bocellari et Rizza . 31.
Source officiellePage 32 sur 185