AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12c93bace64ddb46b905
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Puis, par acte d’huissier du 22 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Métropolitan II a fait assigner la SA SADA
Source officiellePage 32 sur 3160
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11625ccdc6046d47a92135
18 mai 2026
18 mai 2026
DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA
Source officielle