date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au Préfet d'Indre et Loire, - à Me Marion THOMAS

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico expansion, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

Thomas Andrieu, Auditeur, - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'Institut Sainte-Geneviève, dont le siège social est à Astaffort (Lot-et-Garonne

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

SEREM C/ Société GENERALI IARD GROSSES délivrées le à Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats

LUXEMBOURG     La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué ce jour par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Thoma c. Luxembourg (n°   38432/97) [2] .

Du mariage de Monsieur Daniel X...et Madame Anne Z...sont issus trois enfants : - Julien, né le 29 juillet 1990 ; - Romain, né le 31 mars 1992 ; - Thomas, né le 2 mars 1994.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

EARL DU TERRIER DE LA GARDE C/ S.A.S. SEDA DELORIER S.A. MMA IARD S.A.S.

DU 30 Août 2000 ------------------------- KDM ASSOCIATION CREMATISTE DE LOT ET GARONNE C/ X... Patrick Y..., Pascal Y...

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : Il n'a pas pu avoir accès à un avocat avant d'introduire sa requête et alors qu'il a été incarcéré à l'issue de sa garde à vue,

d'une particularité qui lui est propre ; que les termes 9-2 ne sont pas utilisés usuellement pour désigner les Hauts-de-Seine, qu'il n'existe aucune pratique relative au 3-1 pour désigner la Haute-Garonne

apos;incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne