CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205240_20220720
20 juillet 2022
du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comporte pas de permission de voirie ou l'accord du gestionnaire du domaine alors que le projet implique nécessairement la création d'un nouvel accès sur la vie
6ème Chambre
DTA_2102741_20231012
12 octobre 2023
positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100805
2 juillet 2014
dans leurs conclusions d'appel que les enregistrements diffusés concernaient trois questions au coeur de la vie publique, à savoir une possible fraude fiscale par l'actionnaire majoritaire de l'un des
1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'arrêté du 28 mai 2004 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils
12e chambre
6034749f07d80262a364e52e
6 décembre 2016
privée, Vie publique : [M] [E] (2006) Diffusions sur France 3 (27/09/2006, 26/06/2007) - Un jour / Un destin : [M] [E] une vie, des scandales (2007, 85') Réalisé par [H] [U] et [W] [I] Diffusion sur
DTA_2201734_20240410
10 avril 2024
l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
7ème chambre
DTA_2305485_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
DTA_2305487_20260114
ECLI:FR:CCASS:2016:C100722
22 juin 2016
respectives des anciens époux qui ont été mariés durant 15 ans dont 10 années de vie commune : que Q...
2ème Chambre
DTA_2209005_20250429
29 avril 2025
de sa vie publique ou professionnelle et que l’image est en lien avec l’information couverte ; dès lors elle n’a pas méconnu son droit à l’image en publiant un cliché pris lors d’un évènement culturel
Deliberation
HATVP:2022-228
12 juillet 2022
1 Délibération n° 2022-228 du 12 juillet 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Stanislas Reizine LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,
cr
6079a87a9ba5988459c4d689
14 décembre 1999
mécanismes d'endoctrinement, la rupture avec l'environnement familial et d'origine par la fixation d'obligations incontournables et qui excluent, le discours qui prône l'abstention de toute participation à la vie
HATVP:2023-54
21 février 2023
1 Délibération n° 2023-54 du 21 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre de Bousquet de Florian LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519
19 décembre 2023
[L] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302070_20230913
13 septembre 2023
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mme C, d'autre part, le centre hospitalier d'Aurillac ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023 à 14h00 en présence
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463487.20230420
20 avril 2023
de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie
6079a88e9ba5988459c4df3d
21 décembre 1966
PRESSE EST MATERIELLEMENT CONSTITUE PAR TOUTE EXPRESSION OFFENSANTE OU DE MEPRIS, PAR TOUTE IMPUTATION DIFFAMATOIRE QUI, A L'OCCASION TANT DE L'EXERCICE DE LA PREMIERE MAGISTRATURE DE L'ETAT QUE DE LA VIE
HATVP:2026-17
27 janvier 2026
1 Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Margueritte LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code
HATVP:2023-146
30 mai 2023
1 Délibération n° 2023-146 du 30 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Toulemont LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code
HATVP:2024-194
23 juillet 2024
1 Délibération n° 2024-194 du 23 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Cédric Bourdais LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code
Page 32 sur 28248