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643 011 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600077_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... ne formule pas de conclusions recevables devant la juridiction administrative. Au surplus, il n’articule aucun moyen à l’appui de sa demande.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302857_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

En se bornant à demander au juge d'ordonner le versement de sa pension de réversion, Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301574_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301631_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209493_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En se bornant à demander que soit réglée sa situation, Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222024_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " . 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300248_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304785_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400597_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307702_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102202_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par ailleurs, les conclusions de la requête de Mme A ne tendent ni à l'annulation d'une décision clairement identifiée ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103706_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202188_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203229_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200978_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201331_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104974_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par ailleurs, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519768_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522288_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e07840cdc6046d4769bc2d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de

Source officielle