AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600077_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... ne formule pas de conclusions recevables devant la juridiction administrative. Au surplus, il n’articule aucun moyen à l’appui de sa demande.
Source officiellePage 32 sur 32151
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302857_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En se bornant à demander au juge d'ordonner le versement de sa pension de réversion, Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative.
Source officielle