de la procédure de placement en rétention administrative et sa remise en liberté en soulevant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de l'absence

MOTIFS Sur le moyen tiré de l’absence de diligences suffisantes de l’administration Monsieur [D] soutient qu’alors qu’il avait indiqué à l’administration qu’il était demandeur d’asile en Belgique l’administration

Son avocat soutient l'absence de diligences de l'administration. Madame le Préfet n'est pas présent ni représenté le jour d' l'audience.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de diligences accomplies par l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de diligences accomplies par l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre

ayant pu être plus difficile eu égard aux traumatismes vécus dans le passé, qu'il s'agissait d'une première incarcération, que l'indemnisation du préjudice lié à la médiatisation de l'affaire et à l'absence

Le conseil de [E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 avril 2023 à 15 heures 50 en soutenant : - l'absence de diligences de l'administration et le caractère disproportionné

Elle indique que l'absence de diligences inutiles ne saurait être analysée a contrario comme une volonté d'abandonner les demandes et invoque le droit d'être entendue dans un délai raisonnable.

L'absence de diligence vous apprécierez. Il a fait le tour de France dans les centres de rétention, il a tout fait, on bute sur une non-reconnaissance et on le remet en liberté.

Ange avait, à plusieurs reprises, demandé à la compagnie la situation exacte de son compte mais qu'en dépit d'une absence de diligence certaine de la compagnie La France, il n'en demeure pas moins que

décision considérant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de l'existence d'une erreur sur l'identité dans l'arrêté de placement en rétention, ' au regard de l'absence

Le ministère public a requis oralement l'infirmation de l'ordonnance attaquée, faisant valoir qu'en cas de fugue, on ne peut reprocher au représentant de l'Etat son absence de diligence, le patient n'ayant

Le 28 mars 2000, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation, l'appelant s'étant abstenu de conclure dans le délai de l'article 915 du nouveau code de procédure civile.

X... à la fois sur l'exécution d'un engagement contractuel et sur la responsabilité encourue par le dirigeant social qui n'a pas apporté aux affaires sociales, toute l'activité et la diligence nécessaires

précoce au Parquet du placement en rétention (1H avant le placement) ; - 11 minutes de privation de liberté arbitraire sans cadre légal (Elargissement de la maison d’arrêt et placement en rétention) ; - Absence

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, en préliminaire, que la péremption d'instance invoquée par la caisse n'est pas acquise en l'absence

de diligences effectuées par l'administration - l'absence de preuve des diligences de l'administration - l'absence de perspective d'éloignement sur la recevabilité des nouveaux moyens : Il ressort

Le moyen relatif à l'absence de diligences de l'autorité administrative est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ; [I] [H] ne désigne précisément aucune insuffisance