être collectés auprès de porteurs pour le compte de la société LRVF; qu'en contrepartie de cet engagement la société LRVF devait mettre le maillot de ses joueurs à la disposition de la société CBS à titre

part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée pour assurer la défense d'une partie, ne saurait être considérée comme un tiers

, les moyens de l'entreprise à des fins purement personnelles et en faisant courir à cette dernière un risque certain du fait de son absence non autorisée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Au titre de l'inexécution contractuelle, ils considèrent que l'absence de respect du budget, pourtant entré dans le champ contractuel, est constitutive d'un manquement à une obligation de résultat.

Bruno Z... à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, du chef d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre

chèque de la société Europe Rent (gérée par Patrick X...), immatriculée d'abord au nom de Culture espaces puis par cession fictive au nom de Europ Rent ; que ces voitures étaient ensuite cédées à des tiers

X... ne justifiait pas avoir été absent du 18 au 24 avril 1995, date limite de la possibilité d'interjeter appel; qu'en tout état de cause, son conseil, qui avait physiquement formé ce recours, avait été

Groupement Forestier et qu'il ait eu l'intention de la réparer ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée de violation de l'article 1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers

C... à lui payer la somme de 100 788,96 euros au titre du préjudice financier, et en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Cofidis venant aux droits de Sofemo, puis

existait ; que les parties ont été mises en demeure de s'expliquer sur cette qualification ; qu'ils soutiennent que ce faux n'existerait pas dans la mesure où l'acte de vente ne constituerait pas un titre

correctionnel ; qu'en l'absence de tout contact physique entre la victime et l'auteur, le fait d'inciter une personne mineure à pratiquer sur elle-même une acte de nature sexuelle ne peut constituer un

[B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral ; qu'en condamnant aux fins de réparation de ce préjudice, M.

réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre

société DRT; "aux motifs que "quant à la société DRT, il s'agit non pas d'un consommateur mais d'un concurrent, souffrant indirectement de la publicité qui encourage l'annonceur; en conséquence, sa constitution

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel

A titre infiniment plus subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

supposer établies, auraient été commises entre le 1er janvier 1973 et, au plus tard, le 12 février 1980, date à laquelle Georges Z..., gérant de la SARL SGPJ depuis le 17 décembre 1979, a demandé à titre

, sur l'indication par Pascal X... à la comptable de ce qu'il avait fait l'avance de ces sommes aux tiers mentionnés dans lesdites notes, constituant effectivement des manoeuvres frauduleuses de nature