Y... bénéficie d'une servitude d'égout sur la parcelle des époux X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une

le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît

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1er avril 2004, puis à l'issue de cette période le 1er avril 2007, renouvelable d'année en année, par tacite reconduction, "sauf avis réciproque donné six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé

Une nouvelle délibération du 12 juin 2001 a renouvelé cette reconnaissance pour une période expirant le 26 septembre 2005.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018), en 1987, la commune de Deauville (la commune) a acquis, au sein d'une zone d'aménagement concertée et au titre de la constitution d'une réserve foncière,

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le joueur confirma avoir reçu la somme de 1   500 FRF en échange du lot extrait de l’un des appareils distributeurs.

Dès lors, il n’existe pas de contestation sérieuse à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

X... par courrier du 17 juillet 1975 l'arrangement de famille accompagnant la facture acquittée de la vente du cheptel. M.

Par acte sous seing privé en date 5 juin 2018, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 5] Habitat-OPH (ci-après, « [Localité 5] Habitat-OPH ») a donné à bail commercial renouvelé

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition ".

terrier, Mastiff et Tosa, parmi lesquelles ne figure pas la race Amstaff, peuvent, en raison de l'absence d'inscription à un livre généalogique, figurer parmi les chiens de première catégorie dont l'acquisition

J... à verser à la pharmacie des Godrans les sommes de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour les modifications sur le mobilier et l'acquisition de conteneurs à déchets, la somme de 33 516,53 euros

- Ces autorisations ont été régulièrement renouvelées à la demande du syndicat des copropriétaires jusqu'à l'arrêté préfectoral du 11 février 1972.

Elle a déposé le 29 avril 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a fait l'objet de prolongation d'instruction jusqu'au 20 septembre 2023.

Il s’est renouvelé pour la dernière fois le 1er février 2022 pour une durée de trois ans.

pour la même durée ; que, toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises

C demande que soit suspendue l'exécution de l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère acquise le 20 mars 2024 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de