salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

qu'il avait engagée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en réparation pour faits de diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du dernier acte

Z..., la nullité du procès-verbal du 2 janvier 1997 et l'avis de fin d'information du 5 mars 1997 ; Attendu que, pour n'annuler que les actes d'instruction effectués postérieurement au remplacement

Murciano, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse et désigné pour la poursuite de l'information Mme Arfinengo, juge d'instruction au même tribunal ; que celle-ci ayant été appelée à

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de vol avec

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

    En 1997, les co-accusés avaient provoqué une multiplication des actes de procédure   : demandes d’actes d’instruction (les 21 avril, 7 mai et 30 juillet 1997), demande d’investigations

première part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire qu'un magistrat dont le conjoint a fait un acte

les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des débats, le président n'a pas ordonné les actes

En premier lieu, la partie civile peut, à tout moment, présenter au juge d'instruction une demande d'acte, en application des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, et saisir la chambre de l'instruction

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué du 4 juillet 1997 et la demande d'actes

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

trouvait pas acquise ; "alors qu'en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

adressée par le magistrat instructeur au président de la commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ; 2) l'intégralité des actes

; 2 ) contre l'arrêt 979 de la même chambre d'accusation, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant

Dans le cadre d’une seconde information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille en 2018 et portant sur des faits distincts, le juge d’instruction se fit transmettre une copie des

une telle décision ne pouvant intervenir, en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cause, alors qu'il ne ressort ni de cette ordonnance ni de l'arrêt attaqué que ces faits n'ont pas

organisée par le juge d'instruction, dont elle s'est fait communiquer le procès-verbal, un témoin entendu sous anonymat, qui avait initialement désigné M.

de commissions rogatoires internationales en cours d'exécution aux Bahamas, le courrier incriminé a été envoyé à son destinataire dans le cadre d'un dossier d'information, en sorte qu'il s'agit d'un acte

de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, a déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires