Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

de la durée d'assurance; qu'ainsi, c'est au prix d'une violation de ce texte que les juges du fond ont décidé qu'un assuré ayant cotisé au moins dix années sur un salaire égal au maximum soumis à cotisation

la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées

la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées

indications de son expert-comptable et sur la base des paiements contresignés par l'Administrateur Judiciaire, la société LA MANNE est à jour du paiement de ses charges d'exploitation échues (salaires, cotisations

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00866 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : -à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; -ajustées

Sur les conclusions en décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 4.

requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

mentionne le montant des régularisations, l'ajustement pour l'année en cours et le calcul de la cotisation provisionnelle pour l'année à venir ; que chaque contrainte contestée par la cotisante mentionne

enregistrés le 17 février 2021, 19 septembre 2022 et 5 octobre 2022, la société anonyme (SA) Menarini France, représentée par Me Goldstein, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

populationnelle et de 69 662 euros le montant de la dotation de transition et à titre subsidiaire, de 322 391 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée

annuelle, et éventuellement la cotisation proportionnelle, ou l'ajustement, et le montant des cotisations annuelles respectives, * pour l'allocation de remplacement de revenu le taux, et le montant de

[F] faisait état, aux termes de son bordereau de pièces, de la communication de quatre pièces, à savoir une copie des contraintes, une copie du jugement, une copie de la mise en demeure et une copie du

En l’espèce, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 5] produit la copie d'une mise du 8 novembre 2018 et d'une mise en demeure du 27 novembre

[Z] faisait état, aux termes de son bordereau de pièces, de la communication de quatre pièces, à savoir une copie des contraintes, une copie du jugement, une copie de la mise en demeure et une copie du

Il était prévu que ce prix provisoire serait diminué le cas échéant du Montant Net d'Ajustement calculé selon les modalités définies à l'article 3.2.1, cet ajustement ne pouvant excéder un montant de 500.000