B, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice

de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Systra en qualité d'ingénieur système a été affecté, par avenants à son contrat de travail des 10 septembre 2008, 1er mars 2010, 11 juillet et 30 septembre 2011, au Maroc, sur les chantiers des tramways

constat dressé par Maître [S] [Q] à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018 ; en tout état de cause, - condamner la société Maydex AG à leur payer la somme de 35 000 euros en application

Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; Qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du code du travail

Il en résulte que l’application de la loi numéro 85 – 677 du 5 juillet 1985 n’est pas contestée, le seul débat portant ici sur la faute de la société LIME, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.

contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 09 Avril 2025 notifiée à 11h56, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application

sans faute des préjudices supportés par la société Systra France du fait de la résiliation unilatérale du marché de maitrise d'œuvre n°24RL02 relatif à la réalisation du premier tronçon de la ligne de tramway

incorporés dans son domaine public routier ; qu'afin de permettre la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTC) du prolongement de la ligne B du tramway

[N] [U] a été percuté par un tramway de la Semitag, assurée par la société MMA IARD le 29 novembre 2017.

Monsieur [P] sera également condamné à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 2000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du

La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le requérant dispose et, d’autre part, bien

, le règlement des dommages mentionnés à l'article L.211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application

Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation et conformément aux différentes décisions rendues par le juge judiciaire, seul ce dernier

C n application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande présentée par la compagnie MMA, - confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 21 mars 2012, - condamner la compagnie MMA à lui payer la somme de 1 000, 00 euros par application

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative