Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

[U] fait valoir à titre principal que la clause d'indemnisation est nulle, en vertu de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, selon lequel ladite clause doit être mentionnée en caractères

du 27 mars 2002, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, 10 000  à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

: - 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 18.609,60 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence, - 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre M.

la grève dans les transports aériens; cependant il ne s'est pas présenté le 12 juin; SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG : Considérant qu'aux termes de l'article

que dès lors la clause édictée à l'article 13 doit être réputée non écrite car abusive en ce qu'elle créée un déséquilibre significatif entre les parties contractantes.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

Les sociétés Warning et Provence Fret ne fondent leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société FedEx que sur les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, pour rupture abusive

d'exécution, Vu l'ancien article 279 et l'article 1240 du code civil, ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il a : * débouté [K] [M] de l'ensemble de ses demandes, * condamné [K]

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ".

figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

MEME JOUR AVEC LEQUEL LES JUGES DU FOND L'ONT CONFONDU ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT A LA SALARIEE DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 34 X

et de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution forcée.