; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe auquel a droit le représentant des créanciers est de 15 000 francs, même en cas

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Me Agathe Aumont conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Dès lors que le dispositif prévu à l'article 1380-0 B du code général des impôts porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne concerne pas la taxe d'enlèvement sur des ordures ménagères,

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 1381 du même code dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement inscrire à son compte courant dans la société Zimmerfer le montant du prêt qui lui avait été consenti

1300 ancien du code civil.

de l'enquête publique en méconnaissance de l'article Lp. 1330-7 du code de l'environnement ; l'étude géotechnique d'Api Geo réalisée en 2018 sur la lentille d'eau douce n'a pas été jointe, ni à l'étude

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance