la SELARL Birot-Razvaut et associés, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

L. 123-16 du code de commerce, conformément aux dispositions ainsi modifiées de l'article 214-3 du plan comptable général, d'amortir leurs fonds commerciaux sur une durée de dix ans ; - si l'article

Duchaine, a prorogé le délai de recours contentieux, rendant sa requête non tardive ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

L. 211-7, L. 214-2 et L. 215-7 du code de l'environnement, qui autorisent notamment l'autorité administrative, chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux, à prendre toutes

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

MI..., domicilié [...] , 214°/ à M. VI... XK..., domicilié [...] , 215°/ à M. QF... TG..., domicilié [...] , 216°/ à M. QG... H..., domicilié [...] , 217°/ à M. OR...

198, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne vise que le mémoire produit par M.

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 431-3 du Code monétaire et financier : "en cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1,2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre

* S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - pour l'application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée est illégale pour être insuffisamment

, 216, 218 à 220, 222 et 223 de cette commune.

35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils

articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.