L'article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare parfait le désistement si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions

Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [I] [P].

à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

SEMPER PHI en liquidation judiciaire O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 906-3 du code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 par lesquelles la société SMCA demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.