AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
66a1462ebfa4c7b1df1a9417
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 décembre 2020 par la S.C.I.
Source officiellePage 32 sur 2096
Chambre 5
6a15dfe8cdc6046d4704fc27
26 mai 2026
26 mai 2026
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielle