Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance de la ville de [Localité 7] dans l'affaire l'opposant à Monsieur

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Vu les conclusions de désistement de la société L'INDUSTRIELLE DU BETON, Vu les conclusions d'acceptation de

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu l’assignation de M. [H] [D] par M.

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 juillet 2009 interjeté par la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL à l'encontre du jugement prononcé

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 26 mai 2010 interjeté par Max X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes - Formation

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 25 juin 2010 interjeté par l " U.

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 9 avril 2010 interjeté par Madame Liliane X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 16 juillet 2010 interjeté par S.A.R.L.

Charles X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat SIISDIC, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3990 et 3991 rendus le 25 octobre 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 384, 394 à 399 et 754 du Code de procédure

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux