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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2311397_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 7.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402842_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleJuge Unique
DTA_2200888_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, selon les termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102012_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102145_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501012_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202794_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleCH 3 JU
DTA_2503354_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
7 mars 2005
L 435-1 du code de l'Environnement, aux termes desquelles le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit, que selon l'article L 435-4 du même code, dans les plans d'eau, autres que ceux
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216933_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250be
7 avril 1994
7 avril 1994
Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206306_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des allocataires font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l'article L. 842-3 du même code relatif au calcul de la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300303_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielleJuge Unique
DTA_2309420_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
9 mars 2026
LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 10 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500719_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officiellePage 32 sur 1027