dressé [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

700 du CPC : 2 000,00 € ; - condamner Mme [P] en tous les dépens.

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

129 598 Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919

------------------------------------ OPDT N° 76 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2023, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 17.04.2023 la caisse régionale normande de financement demande à la cour de: Au visa des dispositions de l'article 910-4 du CPC : Déclarer

La SARL EUROCUTTING n'a pas conclu dans le délai de quatre mois prévu par l'article 915 du code de procédure civile.

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

[S] les sommes de 52 910 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 100 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 100 euros au titre des congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et

700 du CPC.

S'agissant, d'ailleurs, de l'examen du caractère original de l'oeuvre, du caractère propre du modèle et de sa nouveauté, au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 du CPI, il relève de l'examen du fond

Jocelyn X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mai 2012. MOTIFS de la DECISION : M.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président.

par Me Marion PASQUET, avocat associé de la SELARL DURANCEAU - PASQUET & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

HOTEL IBIS [Localité 3] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du CPC

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.