[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article précédent est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ; Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ; • caducité

et les articles 542 et 914 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et les principes régissant l'excès de pouvoir : 6.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de

1 et 961 du code de procédure civile constitue un incident qui doit être préalablement soumis au conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure ; Si de nouveaux

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, pour prononcer

Au terme de conclusions notifiées le 24 octobre 2022, il demande à la Cour de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure, Vu les articles 654 et suivants

15, 16, 906 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer que l'appelant puisse être

irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile.

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Les conclusions d'incident de la SA SMA du 1er septembre 2023 tendent à : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564

1351 du code civil, ensemble les articles 480, 914 et 916 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

[V] a demandé au magistrat de la mise en état de , au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, : - déclarer irrecevables les

28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017