Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

sis [Adresse 4] sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2022,

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, Vu les articles 646 du code civil et 31 du code de procédure civile; L'action en bornage étant une prérogative du propriétaire à l'égard de celui du fonds voisin, les demandes de la SA Orange

[D] - condamner la société Open sud gestion à payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

générales de vente, et de l'article L.441-10 du Code de commerce, Condamner la SAS, [A] à régler à la SAS, [Y] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

X...la somme de 95 787, 96 euros au titre de la clause de non-concurrence, et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, il demande à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 954

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700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile.