Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

954 code de procédure civile.

dépens comprenant nécessairement le coût de l'expertise judiciaire et en ce qu'il a accordé à la Selarl Codet Chopin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'en infirmant

450 du code de procédure civile

à application de l'article 700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; 2.

805 du Code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

De l'article 954 du code de procédure civile il résulte que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

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L 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

[G] et Mme [Y] à l'encontre de la société Fennec L'article 789, 6°) du code de procédure civile donne désormais compétence au conseiller de la mise en état, par renvoi de l'article 907, pour statuer

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

dépens, SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige issue du décret du 29 décembre 2023, dispose : 'Les