Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62ce63909a20ce9fcf1268ab
11 juillet 2022
11 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 10 juillet 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eab
30 août 2022
30 août 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 août 2022 14h28,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae5
18 avril 2023
18 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 avril 2023 (15h15) ordonnant une troisième prolongation
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb5d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
65a62b73448a370008a7205c
13 janvier 2024
13 janvier 2024
Toutefois, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a écarté ce moyen en rappelant
Source officielleETRANGERS
659cf0dd0b6b43000800d7ba
6 janvier 2024
6 janvier 2024
En outre, la cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a
Source officielleETRANGERS
64d5cfbd9c17ddd969ec6299
9 août 2023
9 août 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
62e8be7b4f6d33e2e97f098e
1 août 2022
1 août 2022
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d196b
22 avril 2023
22 avril 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965216
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c611
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'appel interjeté par le préfet des Ardennes le 24 octobre 2025 à 12H14 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles 549 et 550 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2f
8 avril 2025
8 avril 2025
l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb28a5703d75a668549
9 août 2025
9 août 2025
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit "écrite et motivée".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2b
8 avril 2025
8 avril 2025
du caractère disproportionné du placement en rétention : L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ade
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conditions de la saisine du premier juge (absence de délégation de signature et défaut d'adjonction des refus de réadmission et retrait du titre de séjour, pièces justificatives utiles) L'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c78e074ba02f40a2c1
1 avril 2025
1 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 (1 pages
Source officielle1ère chambre section JEX
668e2573fcf93851fdd6484f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
805 du code de procédure civile, M.
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399fb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
20 mars 2008
955 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 1706