Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme: " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

[Y] la somme totale de 13 018 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article R. 151-28 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour

pas été notifiée aux personnes publiques associées et listées dans ladite délibération, en violation des articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le parc national de la Vanoise n'a pas

L'article L. 123-9 du même code dispose : " La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours.

générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite

des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 104-2 et R. 104-9 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 17.

Il soutient à cet égard que les requérants ont omis de former opposition, en vertu de l’article 11 de la loi n o 6831 sur les forêts, contre la décision de la commission du cadastre forestier par laquelle

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151 9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

R. 130 SUSRAPPELE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 62 DU MEME CODE ; CONS.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

132-9. () ". 7.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de Mme B C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

mai 1983 indiquant, sur le visa de l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, que la base de calcul d'une indemnité de licenciement était le salaire

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent