R. 211-2 du code de l’urbanisme, la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 alinéa 1 du même code et le défaut de motivation.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En vertu de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération

R. 21310 du code de l'urbanisme, comme un maintien du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner au sens du b) de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme et non comme la renonciation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que le droit de préemption

Aux termes de l'article L. 210 1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Elles soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie et que

L. 210-1 du code de l'environnement réservant les droits acquis n'avait pas remis en cause la propriété de la SCI, venant aux droits des consorts X..., sur la totalité du lac, fonds et toutes eaux comprise