R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route, l'examen clinique et le

R. 332-5, R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-8 du code de l'éducation : " La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers.

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble

    According to Article 332 § 2 (6) of the CAP, in an ordinary administrative case, that is where the proceedings started in a district court, parties may lodge an application for supervisory

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

et 76 335, sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 76 334 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le

D. 334-19 du code de l'éducation, aux seuls " candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code

331 et 335 du code de procédure pénale des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles prévoient que la famille de l'accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et, pour contravention au Code

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que le respect de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que