1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

tendant à voir ordonner la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 20 mars 2012, le président du

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de l'article 202 de ce code : " 1.

Sur le licenciement prononcé : Il résulte de la combinaison des articles L. 621- 37 du Code de commerce et L. 122- 14- 2 du Code du travail que, lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

L 145-58 du code de commerce.

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés La Prestation Industrielle et Inter Conseil Paris ont sollicité de monsieur le président du tribunal de commerce de Paris par

[T] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Wapsi à verser à la société Axoo la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code

978, 50 euros, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaires pour 3 997, 85 euros et la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code d procédure civile.

L. 621-27 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française mais en application de l'article L. 621-62 du même code, a été valablement saisi d'une demande tendant à la conversion de