D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

de Sanilhac ; - le projet méconnaît l'alinéa 2 de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.

Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner un expert en vue d'examiner l'immeuble situé 5

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

R. 431-2 du code de l'urbanisme et de ce que le projet devait faire l'objet d'un permis de construction en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Grand Hôtel d’Ajaccio, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques   ; que dès lors, en application de l’article R. 421-38-4 du code de l’urbanisme, ces constructions ne pouvaient

6 a) que : "Le garant ne sera tenu que de l'achèvement tel qu'il est prévu par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

La banque s'engage à leur égard puisque l'attestation est délivrée à leur intention et, en application de l'article R 261-20 du code de la Construction et de l'Habitation, doit être justifiée par dépôt

1792-6, alinéa 1er du Code civil et L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation "dans les meilleurs délais lors de l'achèvement de l'immeuble".

sur le sol, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-1 du Code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur pour construction sans permis de construire" ;

Par requête enregistrée au greffe le 16 avril 2024, Mme [Y] [N] a relevé appel de cette ordonnance et sollicite de la cour, au visa des articles 544 et suivants du code civil et 432 et suivants du code

, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

L'article 1496 du même code dispose : " I.