CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200052_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205923_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400944_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401489_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501342_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206681_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201077_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005381_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106757_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205867_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104132_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400442_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103252_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'administration de son droit de communication ; - le caractère suspensif du recours préalable prévu au 2° alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ;

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

6 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et du onzième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408272_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201722_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précités.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200810_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précités.

Source officielle

Page 32 sur 541

← PrécédentSuivant →