Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

8 et du 1 de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Il résulte de l'instruction qu'elle s'est présentée à un rendez-vous, le 2 juillet 2024, pour déposer un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-4 du code de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 " et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivré

Selon l’article L. 424-3 dudit code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur

Après avoir été définitivement débouté de l'asile, il a sollicité, 29 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Et, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l

) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident prévue au 4° de l'article L.424-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans un délai de 15 jours

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chaffrey une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer