A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.

L.'162-1 du code rural.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil et 680 du code de procédure civile, de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret du 27 avril 1961 ; Vu le

[Z] [S] demandent à la cour de : Vu l'ordonnance du 6 juillet 2023 Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 2224 du code civil - Infirmer l'ordonnance du 6 juillet 2023 en

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Article 2 : la commune d'Eyragues versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

au litige, et l'article 8. , du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version