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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505206_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301048_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 731-1 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402335_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201621
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par les articles 731 et 732 du présent code.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405582_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506765_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206767_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
H A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604868_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301570_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03198_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les dispositions de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que le préfet ne pouvait prendre le même jour un arrêté de placement en rétention ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508072_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401550_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Bilate, qui informe les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507709_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505931_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
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