L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel: Attendu que l'appel de [Z] [P] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Ainsi, le préfet de Maine-et-Loire a motivé sa décision de placement, conformément aux exigences de l'article L. 741-6 du CESEDA, et n'a commis aucune erreur d'appréciation, l'intéressé étant dépourvu

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation En vertu de l'article L.741-6 du CESEDA, la décision

L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Sur le moyen pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée, cette motivation

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h34

Or, en l'absence de notification, la décision de placement ne peut prendre effet, ce qui ressort des dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA. En l'espèce, la cour constate que M.

X se disant [O] [R] reprend les dispositions de l'article L. 741-6 du CESEDA et reproche à l'administration d'avoir pris à l'égard de son client une décision de placement en rétention administrative insuffisamment

L'appelant soutient que la requête préfectorale en prolongation de la rétention était irrecevable pour défaut du registre actualisé prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

du Code des relations entre le public et l'administratif, et de l'article L. 741-6 du CESEDA.