Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-16 du code de la consommation, L. 751-1, L. 341-2 du même code, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents

des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 3.

l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

L. 752-21 du code de commerce.

m² à Villers-Bretonneux (Somme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, qu’elle a satisfait aux exigences du code de la consommation.  

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,