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[X] [H] [I], déposées le 14 janvier 2026, dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile est le suivant : " Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation Vu l'article L.313-

L. 218-2 du code de la consommation ; si le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré plus deux ans après la déchéance du terme, le commandement aux fins de saisie vente du 22 juillet

122 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 815-17 du code civil, vu l'article R. 643-11 du code de commerce, Sur la demande de rejet des conclusions n°2 de la SELARL EKIP formulée par la

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 3 novembre 2023 l'appelant présente en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles L. 218-2 et suivants

[R]/[Z] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la Consommation, Vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance

Après avoir déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, mentionné que les parties s'accordaient sur l'application de l'article L.218-2 du code de la consommation qui reprend les

transmises par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation

civil, vu les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, - condamner in solidum la société CGB et Monsieur [X], ce dernier in solidum avec la MAF, à leur payer la somme de 16 290 €

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1109 à 1122 et 1231-1 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, de :

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La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

[Z] [S] [D] est prescrite depuis le 13 novembre 2016, en application du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, soit avant la cession de la

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