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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L’article L.223-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’huissier de justice chargé de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c539
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521615_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département des Bouches-du-Rhône, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinés avec l'article 37 de la loi du
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cf9
2 juin 1999
2 juin 1999
A... étant différente de celle prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû effectuer son calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du salaire moyen proportionnellement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de mettre fin à sa prise en charge viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service B décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206563_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204480_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204481_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204492_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501822_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308648_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Source officiellePage 32 sur 20092