L. 212-3 et 212-6 du code de la construction et de l’habitation, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, loi n°2015-342 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 et

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, et donc du code risque 34.1 ZE Construction de véhicules automobiles.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331

D'une part, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 1er septembre 2019 puis de l'article L. 821-2 du même code ensuite, l'aide personnalisée au logement

Par une ordonnance du 2 mars 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 30 mars et les parties en ont été

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

1108, 1129, 1134 et 2011 du Code civil ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des premier, deuxième et quatrième de ces textes, M.

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-20 qui prévoit : " L'article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l'article

président de la cour d'appel ; Et attendu que la formalité prévue à l'article 359, alinéa 1er, du code de procédure civile n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence