définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ; - la décision de la commission méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par délibération du 9 juillet 1985, le comité d'entreprise de la compagnie d'assurances

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d’asile ; - la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’entre dans aucun des cas prévus à l’article L. 432-1-1 du

L. 426-20, L. 412-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis

En second lieu, la demande d’admission au séjour de Mme B... a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .méconnaît

; - méconnaît l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait déposé une demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code, relatif à la délivrance d'un titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

La décision consulaire vise l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'elle est fondée sur les motifs suivants : " vous ne disposez pas d'une assurance

travail qui est délivrée, en vertu de l'article R. 5221-17 du même code, E le préfet.