R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision en litige méconnait l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait l'article

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code

Il a sollicité, les 10 juin et 9 octobre 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 16 avril 2024, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plateforme de l’

R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une

A B, ressortissant marocain né le 30 mai 1988 à Boumia, a sollicité le 4 avril 2024 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

de ressortissant français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.