R. 613-3 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023 et présenté pour la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

613-3 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, présenté par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

rejeté la tierce-opposition présentée par la société AGUR ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'arrticle

R. 613-3 du code de justice administrative, a méconnu le principe du contradictoire et entaché son jugement d'irrégularité ; - le requérant, qui s'était déjà fait connaître sous plusieurs identités,

41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

que les articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 613-33 du code de l'éducation ; - cette circonstance est constitutive d'une escroquerie et d'un abus de confiance, réprimés par les articles 313-1

Un mémoire présenté par la préfète du Rhône a été enregistré le 8 septembre 2025, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 décembre 2025 en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle viole l'article L. 613-3 du même code ; - elle viole l'article