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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2302577_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B, représentée par la SCP Borie et Associés, a saisi le tribunal, en application de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414774_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207778_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme A B demande au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305887_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une ordonnance du 10 mai 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601936_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309522_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B C, représenté par Me Delacharlerie, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2311442_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par courrier du 25 mai 2022, Mme C A, représentée par Me La Burthe, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2113729_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308582

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313858_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A B, représenté par Me Mangin, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503212_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409018_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2503070_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B représenté par Me Chitoraga, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à l'exécution forcée du jugement du 4 décembre 2023

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2512445_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B..., représentée par Me Gabion, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de pourvoir à l’exécution du jugement précité et d’ordonner à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407579_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Aude de le convoquer sans délai sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03068_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B, représenté par Me Berry, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 4 juillet 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300121_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C, représenté par Me Le Gall, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du jugement du 17 mars

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500903_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C... épouse A... représentée par Me Hmad, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205127_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A C, représenté par Me Ciccolini, a demandé au tribunal : 1°) en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405759_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de pourvoir

Source officielle

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